Mise à jour du 01/09/2021

1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le CLIENT et HYBTEK, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectuées par HYBTEK sont soumises aux présentes CGV.
Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Dès lors qu’il adresse une commande à HYBTEK, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – CONDITIONS DE REALISATION
Pour permettre à HYBTEK de mener à bien l’exécution des prestations de services, objet des présentes, le CLIENT s’engage à apporter sa collaboration et plus particulièrement veillera à :
Mettre à la disposition de HYBTEK tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance du problème et toutes les données utiles à l’exécution des prestations.
Désigner un responsable investi d’un pouvoir de décision à l’égard des questions posées et des solutions proposées par HYBTEK et mettre HYBTEK en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié.
Cette personne, qui sera l’interlocuteur de HYBTEK, aura pouvoir de donner au nom du CLIENT toutes les indications et tout appui à HYBTEK pour l’exécution du contrat. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le CLIENT devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
Tenir compte du fait que HYBTEK n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au CLIENT. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être soit levées, soit expliquées par le CLIENT dès qu’il en a connaissance.

3 – RESPONSABILITES
HYBTEK est soumis à une obligation de moyens.
HYBTEK garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
HYBTEK ne répond ni des dommages directs et/ou indirects quels qu’ils soient, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens, ayant pour origine ou étant en liaison avec l’exécution du présent contrat.
HYBTEK ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations, de l’utilisation d’un de ses logiciels ou de ses développements informatiques, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de l’utilisation d’un de ses logiciels ou développements informatiques, ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si HYBTEK a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
Si pour une raison quelconque, la responsabilité de HYBTEK devait être engagée au titre de l’exécution d’un contrat, celle-ci serait en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues par HYBTEK pour les prestations relevant de ce contrat.
En cas de perte de données informatiques et ce quelle qu’en soit la cause, HYBTEK ne pourra être rendu responsable de cette perte dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation des logiciels dont il a acquis les licences.
Le Client reste responsable de la sécurisation et de la surveillance des accès informatique qu’il donne à HYBTEK, notamment dans le cadre des accès à distance et des outils associés.

4 – OBLIGATIONS SOCIALES
Le prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.
Le personnel HYBTEK affecté à l’exécution des prestations reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’HYBTEK pendant toute la durée des prestations.
HYBTEK assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés, y compris lorsque les prestations sont effectuées sur le site du client.

5 – FACTURATION ET PAIEMENT
Tous les prix de HYBTEK s’entendent hors taxes. Les fournitures et frais de déplacement viennent en sus des prestations.
La taxe actuellement applicable à l’ensemble des factures relatives au présent contrat est la T.V.A.
Toutes les factures de HYBTEK sont payables à réception au mois le mois sans escompte, sauf clause particulière figurant dans la proposition financière.
En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6 – SECRET PROFESSIONNEL
HYBTEK se considère tenue au secret professionnel. En conséquence, toutes les informations obtenues du CLIENT, tous les documents confiés ainsi que les états et documents résultant de leur traitement revêtent un caractère confidentiel et ne pourront être communiqués à des tiers sans l’accord du CLIENT.

7 – PROPRIETE
HYBTEK conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés particuliers qu’elle aura développés ou mis en œuvre pour l’exécution de ses prestations.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à HYBTEK, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. HYBTEK peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

8 – CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit sans l’accord des deux parties.

9 – EFFET
Le contrat ne prendra effet que dans la mesure où HYBTEK aura reçu un exemplaire du contrat, dûment signé et approuvé par le CLIENT, dans le mois suivant sa date d’émission. Passé ce délai, HYBTEK pourra à son gré en accepter ou rejeter la validité, ou proposer toutes modifications jugées utiles.

10 – NON-DÉBAUCHAGE
Le CLIENT s’engage à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel d’HYBTEK. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, le CLIENT devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

11 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du présent contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires, affectant l’une des parties, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

12 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure entraîneront la suspension des obligations nées du présent contrat. Toutefois, si ceux-ci ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. En cas de pénalités, le montant de ces pénalités ne pourra jamais excéder 5% du montant total facturé.

13 – CONTESTATION – EXPERTISE
Le CLIENT et HYBTEK déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toutes difficultés qui pourraient apparaître à propos du contrat.
A défaut d’un tel accord, pour tout litige sur son interprétation ou non-exécution, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

14 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.

Mise à jour du 01/01/2025